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Dans toute la mesure permise par la loi, les parties conviennent que toute procédure, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non sous la forme d’une action de groupe, d’une action consolidée ou d’une action représentative. Si pour quelque raison que ce soit une réclamation se poursuit devant un tribunal plutôt que par arbitrage, chacune des parties renonce sciemment et irrévocablement à tout droit de procès avec jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant ou concernant le présent Accord ou toute transaction prévue dans les présentes. L’arbitre désigné pourra accorder des dommages et intérêts monétaires et tout autre recours permis par le droit de l’État précité. Dans sa prise de décision, l’arbitre ne disposera pas de l’autorité de modifier toute condition ou disposition des présentes Conditions. L’arbitre délivrera une décision écrite motivée concernant le litige (la « Sentence » ) à chaque partie, qui agira rapidement, conformément à la Sentence. Toute Sentence (y compris les recours provisoires et finaux) pourra être confirmée ou appliquée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal compétent pour les parties ou leurs actifs. La décision de l’arbitre sera finale et contraignante pour les parties et ne pourra pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision. Chaque partie paiera à l’avance la moitié des frais et dépenses de l’arbitre, les coûts de participation du greffier à l’audience d’arbitrage et les coûts de l’instance arbitrale. Dans le cadre de tout arbitrage découlant ou concernant les présentes Conditions, les arbitres accorderont à la partie dominante, le cas échéant, les frais et honoraires raisonnables d’avocat engagés par la partie dominante en relation avec l’aspect des réclamations ou des défenses qui ont dominé le litige, et tout octroi contraire des frais et honoraires d’avocat seront compensés. Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, l’audience et la Sentence, sauf dans la mesure nécessaire pour préparer ou pour mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou sauf dans la mesure nécessaire en relation avec une demande judiciaire de recours préliminaire, ou la confirmation d’une Sentence ou son application, ou dans toute autre mesure requise par la loi applicable. Toute pièce justificative ou autre preuve produite dans le cadre de tout arbitrage en vertu des présentes sera traitée de manière confidentielle par les parties, les témoins et les arbitres et ne sera pas divulguée à tout tiers (autre que les témoins ou experts), sauf dans la mesure requise par toute loi applicable ou si ladite preuve a été obtenue auprès de sources publiques ou est autrement obtenue de manière indépendante à l’arbitrage.


Renonciation/Divisibilité

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